Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Section 56
Disposition versions

Full text
56. Les décisions de la Régie, sauf les décisions interlocutoires rendues séance tenante, sont numérotées et portent la date de leur signature.
Décision 8964, a. 56; Décision 10690, a. 29.
56. Toute décision est rendue par écrit, motivée et signée par les régisseurs qui l’ont prise sauf celle prise en cours de séance qui est consignée au procès-verbal.
Décision 8964, a. 56.
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